Mentions légales
Vous avez choisi de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
Sandrine SOUQUE
Cabinet VIA Gestion Patrimoniale & Services
10 Rue Bernard Lathière
87000 LIMOGES
Société au capital de 15 000€
RCS 901 951 467 de Limoges
Code APE 7022Z
Responsabilité Civile Professionnelle AON – Souscrite auprès de ZURICH – Police n°7400026945
Pour un montant de 2 000 000€ – Conseil en Gestion de Patrimoine
Pour un montant de 2 000 000€ – CJA – Démarchage bancaire et financier – COBSP
Pour montant de 1 000 000€ – Transaction sur immeubles et Fonds de commerce
Pour un montant de 2 500 000€ – Intermédiation en Assurances de Personnes
Garantie Financière AON souscrite auprès de ZURICH (Police 7400026945)
Pour un montant de 115 000€ – Activité IOBSP
Pour un montant de 115 000€ – Intermédiaire en Assurances de Personnes
Pour un montant de 110 000€ – Intermédiation immobilière transaction
Traitement des réclamations sous 10 jours
Selon procédure jointe au présent document d’entrée en relation
Statuts Légaux et Autorités de Tutelle
CIF non indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association National des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) sous le numéro E009843, association agrée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) – 17 Place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org
Courtier en opération de banque et service de paiement enregistré auprès de l’ORIAS n°21007284– www.orias.fr, contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place du Budapest – 75436 Paris Cedex 09 – http://www.acpr.banquefrance.fr/accueil.html
Courtier en assurance – Niveau 1 – inscrit à l’ORIAS n°21007284, placé sous le contrôle de l’ACPR
Agent immobilier sans détention de fonds pour compte de tiers, carte délivrée par la CCI de Limoges – CPI 8701 2021 000 000 013 – contrôlé par de DGCCRF
Informatiques et Libertés
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Cabinet VIA Gestion Patrimoniale & Services pour l’entrée en relation et la transmission des informations légales du Cabinet VIA Gestion Patrimoniale & Services. Elles sont conservées pendant la durée de la relation d’affaires et sont destinées au client.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant Sandrine SOUQUE par mail sandrinesouque@cabinet-via.com ou par courrier Cabinet VIA Gestion Patrimoniale & Services – 10 Rue Bernard Lathière – 87000 LIMOGES. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
Communication
Par mail sandrinesouque@cabinet-via.com
Téléphone : 05 55 79 05 99 / 06 44 93 79 14
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr
Document également disponible au Cabinet EOS Patrimoine
Partenaires – Compagnies – Fournisseurs
- Conventions de Partenariat : Banques – Prêts (Honoraires et/ou rétrocession de la banque maximum 1% du prêt
consenti et dans la limite de 1500€ par dossier) – Crédit Agricole – Banque Tarneaud – Banque Populaire - Conventions de distribution : Etablissements Financiers (Commission dans la limite de 5.50 % des droits d’entrée) – Banque SICAV ONLINE – Groupe APICIL – PERIAL – Primonial – SWISS LIFE – A PLUS FINANCE – INVEST SECURITIES – LYNCEUS – EIFFEL
- Conventions de distribution : Compagnies d’assurance (Commission dans la limite de 4.75% des droits d’entrée) – AGEAS – APREP – CARDIF – CRYSTAL – GENERALI Patrimoine – INTENCIAL – PREMAVALS – SWISS LIFE – ERES – METLIFE – MMA – NORTIA – VERALTI
- Conventions de distribution : Promoteurs (Commissions versées dans la limite de 10% du prix de vente, selonconvention de partenariat) – Bouygues – Cerenicimo – Cogedim – Confiance Immobilier – Le Point Immobilier – P&V – Severini – Vinci – Emerson’s Invest – Altarea – Consultim – Domitys – Les senioriales – Pierre et Sens – Reference Pierre – Revenu Pierre
Les noms des autres compagnies non citées dans ce présent document, avec lesquelles le Cabinet VIA Gestion Patrimoniale & Services a un accord, seront communiqués sur simple demande du client.
Mode de facturation et rémunération
Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie à l’issue du premier rendez-vous en fonction des missions confiées et des supports choisis par le client Dans le cas d’un conseil CIF non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseil sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés. Dans le cas d’un investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions. Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail
restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretien des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
Document d’entrée en relation. Disponible en téléchargement sur le site www.cabinet-via.com 16/02/2023
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Modalités de saisine de l’Entreprise
Par courrier : Sandrine SOUQUE – Cabinet VIA Gestion Patrimoniale & Services – 10 Rue Bernard Lathière – 87000 LIMOGES
Par Téléphone : 05 55 79 05 99
Par mail : sandrinesouque@cabinet-via.com
Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse est apportée au client dans ce délai
- Deux mois maximums entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées
Liste des médiateurs
Litige entre professionnels :
Adresse du Médiateur de l’Anacofi :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 PARIS
Litiges avec un consommateur :
Conseils en investissements financiers :
Médiateur de l’AMF :
Le Médiateur
Autorité des marchés financiers
17, Place de la Bourse
75082 PARIS Cedex 02
Site Internet : www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF
Liste des médiateurs bancaires :
Activités d’assurance :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Démarchage bancaire et financier (IOBSP non exclusif) et Agent Immobilier :
Médiateurs de la Consommation (dans le cadre de la convention entre l’Anacofi-IOBSP / l’Anacofi-IMMO avec l’ANM-CONSO)
Association Nationale des Médiateurs :
62 rue Tiquetonne
75002 PARIS
www.anm-conso.com/anacofi-iobsp
www.anm-conso.com/anacofi-immo
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :
Art. 1 | Le site
1.1. Editeur du site
Le site https://cabinet-via.com est édité par :
Cabinet VIA
10 rue Bernard Lathière – 87000 LIMOGES
1.2. accompagnement
Agence La belle Verte.
9 bis, Place de la Collégiale – 87210 LE DORAT
1.3. réalisation graphique
Studio Bysshe
46 Route du Vincou-Mas la Roche – 87140 Compreignac
1.4. réalisation technique
Kaleidos
1 rue Gambetta – 87920 Condat-sur-Vienne
Art. 2 | Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site https://cabinet-via.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.
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Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://cabinet-via.com. De plus, le cabinet VIA ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site.
Par conséquent l’utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Art. 4 | Données personnelles
Le site ne collecte pas de données personnelles.
Art. 5 | Cookies
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Toute demande peut être faite via notre formulaire de contact.
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